10/05/2018 - L’AGENT COMMERCIAL A DROIT À UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI

La Cour de Justice de l’Union Européenne a établi que le droit de l’agent à l’indemnité ou à la réparation du préjudice subi, après cessation du contrat d’agence commerciale, est applicable même si la cessation de la relation contractuelle entre le commettant et l’agent commercial se produit au cours de la période d’essai (19 Avril 2018 (C-645/16)).

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07/12/2017 - L’APPLICATION DU PRINCIPE D’ÉQUIVALENCE DANS L’APPEL D’OFFRE PUBLIC: PIECES DE RECHARGE NON ORIGINALES V. PIECES DE RECHARGE ORIGINALES

Le Conseil d’état italien (Cons. Etat, sect. III, 11/09/2017, n. 4275) a établi que, dans le cadre d’appel d'offre public (marché public), les points techniques donnés pour "appareils compatibles" (pièces de rechange non originales), peuvent être inférieures à ceux attribués aux produits originaux. Le cas concernait un marché publique pour la fourniture et la prestations de maintenance de l'instrumentation chirurgicale de précision.

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12/04/2018 - “LA MAFIA SE SIENTA A LA MESA”: LA MARQUE EST NULLE CAR ELLE EST CONTRAIRE AUX VALEURS FONDANT DE L’UE

Par son arrêt du 15 mars 2018, le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la société espagnole La Mafia Franchises SL et confirme la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sur la nullité de l’enregistrement de la marque “La Mafia se sienta a la mesa.”

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19/10/2017 - CONTRAT CONCLU PAR ÉCHANGES DE COURRIERS ÉLECTRONIQUES ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS DE LA JURISPRUDENCE ITALIENNE

La Cour de Cassation italienne (arrêt 21622/2017) a établi la validité des clauses attributives de juridiction, contenues dans les conditions générales de contrat disponibles sur le site Internet d’une partie.

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