16/03/2017 - LE “BUY OFF OF COMPETITION AGREEMENT” CONSTITUE UNE VIOLATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la nature anticoncurrentielle des accords, en vertu desquels certaines entreprises s’engageaient à rester en dehors du marché en contrepartie de paiements de la part des autres entreprises qui, par contre, restaient sur ce marché.

En l’espèce, une société pharmaceutique danoise - entreprise leader sur le marché - concluait un « accord de règlement des brevets » avec des entreprises de génériques - concurrents potentiels sur le marché - qui prévoyait des paiements inversés en contrepartie de l’engagement des entreprises de génériques de se tenir à l’écart du marché pour une période donnée (deux années).

Le jugement (affaire T-472/13-2016), qui est disponible à http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183148&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=%201%20&%20cid%20=%2031225, confirme la décision rendue par la Commission Européenne (décision C (2013) 3803) sur la même question et les décisions rendues par les autorités nationales sur des cas similaires.

 

Nous vous invitons à nous contacter pour tout complément d’information.

avv. Sondra Faccio