01/06/2017 - PAYS BAS: UN PROJET DE LOI POUR LA RÉFORME DU CONTRAT DE FRANCHISE

Le 12 avril 2017 le Ministre des Affaires Economiques hollandaise a publié un projet de loi pour la réforme de la discipline du contrat de franchise.

Le projet de loi est disponible en hollandaise à l’adresse https://www.internetconsultatie.nl/franchise. Le projet de loi vise à renforcer la protection du franchisee qui est traditionnellement considéré la partie la plus faible du rapport de franchise.

Les stakeholders ont à disposition six semaines, jusqu’au 25 mai 2017, pour présenter leurs propositions de modifications et leurs commentaires.

 

Nous vous invitons à nous contacter pour tout complément d’information.

avv. Sondra Faccio