06/07/2017 - LA COUR DE CASSATION ITALIENNE A ADMIS L'ARBITRAGE POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX CONCERNANT LES CONTRATS DE BAIL

Selon la Cour de Cassation italienne (ordonnance n. 1486/2017), tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution d’un contrat de bail commercial, y compris les litiges concernant le loyer, peuvent être déféré à l’arbitrage.

L'affaire portée devant la Cour de Cassation italienne concernait un différend entre locataire et bailleur. Selon le locataire la clause de révision du loyer du bail commercial était nulle, car ce dernière prévoyait un indice de référence différent de celui de l'institut national italien des statistiques (ISTAT). Le bailleur s’opposait faisant valoir le manque de compétence de la Cour italienne, car le contrat de location prévoyait expressément la compétence de la Chambre de Commerce Internationale (Paris).

La Cour de Cassation a accepté la demande présentée par le bailleur et a admis le choix de l'arbitrage pour le règlement des différends commerciaux concernant les contrats de bail. Avec cette décision, la Cour confirme l'abrogation de l'article 54 de la loi 392/1978, non seulement en ce qui concerne les relations entre les sujets privés, mais aussi en ce qui concerne le bail commercial. Selon l'article 54 de la loi 392/1978, seuls les tribunaux nationaux étaient compétents pour juger les différends concernant les contrats de bail. La raison d'être de la disposition était la protection du locataire (la partie la plus faible au contrat). Selon la Cour, la nécessité de protéger le locataire n'est plus actuel dans ce type de contrats.

 

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avv. Sondra Faccio