03/08/2017 - LA COMMISSION PUBLIE SON RAPPORT FINAL RELATIF À L'ENQUÊTE SECTORIELLE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET LA CONCURRENCE

Le 6 mai 2015 la Commission Européenne a lancé une enquête sectorielle sur le commerce électronique. Le rapport publié le 10 may 2017 présente les résultats définitifs de l'enquête sectorielle et discute des problèmes de concurrence sur les marchés européens du commerce électronique.

Le rapport discute ainsi des systèmes de distribution sélective, par lesquels les produits ne peuvent être vendus que par des vendeurs agréés présélectionnés. Le système de distribution sélective permet aux fabricants de mieux contrôler leurs réseaux de distribution, en particulier pour ce qui est de la qualité de la distribution et des prix.

Les résultats de l’enquête sectorielle indiquent que les restrictions contractuelles qui visent à améliorer la qualité de la distribution des produits dans un système de distribution sélective, tel que l’interdiction (absolue) faite aux distributeurs d’utiliser des places de marché (plateformes) pour la vente des produits, ne doivent pas être considérées comme des restrictions caractérisées au sens de l’article 4, point b), et de l’article 4, point c), du règlement d’exemption d’accords verticaux (règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010).

Cela ne signifie pas pour autant que les interdictions absolues d’utiliser des places de marché sont généralement compatibles avec les règles de concurrence de l’UE. La Commission ou une autorité nationale de concurrence peut décider de retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie dans certains cas lorsque la situation du marché le justifie.

Sur telle question sera décisive l’arrêt de la Cour dans l’affaire Coty Germany (affaire C-230/16 Coty Germany GmbH/Parfümerie Akzente GmbH).

 

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avv. Sondra Faccio