31/08/2017 - NOUVELLE LOI SUR LE MARCHÉ ET LA CONCURRENCE: CONFIRMÉ LA NULLITÉ DES CLAUSES DE PARITÉ FIGURANT DANS LES CONTRATS DE MANDAT ENTRE LES HÔTELIERS ET LES PLATEFORMES DE RÉSERVATION EN LIGNE

Le 29 août 2017 la loi annuelle pour le marché et la concurrence est entrée en vigueur (Loi 4 août 2017, n. 124, http://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:legge:2017;124). Ce dernier confirme ce qui était prévu par le décret (A.S. n. 2085 du 20 février 2015) et établit la nullité des clauses de parité figurant dans les contrats stipulés entre les plateformes de réservation en ligne et les hôtelières.

Le paragraphe 166 de la Loi établit la nullité de toute clause qui impose aux hôteliers de faire bénéficier les plateformes de tarif et/ou de conditions meilleures, que celles proposées  par le biais du propre canal de distribution (que ce soit en ligne ou hors ligne), quelle que soit la loi régissant le contrat.

La loi italienne reflet une tendance enregistrée dans d’autres pays européens, tel que la France et l’Allemagne (voir, http://www.santosuosso.it/index.php/it/news/tutela-industriale-e-della-concorrenza/273-08-06-2017-concorrenza-le-clausole-di-parita-nei-contratti-tra-hotel-e-piattaforme-on-line-sviluppi-nel-panorama-europeo).

 

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avv. Sondra Faccio