21/09/2017 - UN FOURNISSEUR DE PRODUITS DE LUXE PEUT EXIGER QUE SES DISTRIBUTEURS NE RECOURENT À DES PLATEFORMES TIERCES POUR DISTRIBUER LES PRODUITS CONTRACTUELS

Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), chargé de l’affaire C-230/16 Coty Germany GmbH/Parfümerie Akzente GmbH, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon ou E-Bay.

La Cour avait déjà reconnu que les produits de luxe peuvent nécessiter la mise en œuvre d’un système de distribution sélective pour en préserver la qualité et en assurer le bon usage et que les plateformes tierces risquent de compromettre cet système de distribution car elles ne sont pas tenues de respecter les exigences qualitatives que le fournisseur impose à ses distributeurs agréés.

L’avocat général souligne, en plus, que dans le cas d'espèce Coty Germany n’a pas imposé à ses revendeurs agréés une interdiction absolue des ventes en ligne; mais elle a uniquement imposé de ne pas commercialiser les produits contractuels par l’intermédiaire de plateformes tierces, dans la mesure où celles-ci ne sont pas tenues de respecter les exigences qualitatives qu’elle impose à ses distributeurs agréés.

La question soulevée par l’avocat général, sur laquelle la décision de la Cour est attendue, est particulièrement intéressante car elle met en évidence quels sont les risques potentiels associés à la distribution multi canal et à le manque de coordination entre les réseaux (grossistes, agents, distributeurs, franchisees, e-commerce, etc.)

Le Cabinet Santosuosso Avvocati a mise en place un projet sur la distribution multi canal afin d’offrir des services mirés aux entreprises qui ont déjà en place un réseaux de distribution national et/ou international, mais qui veulent  ainsi se développer en ligne. Les services mirent à réduire les risques qui peuvent dériver du manque de coordination entre les réseaux et les divers contrats. 

 

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avv. Sondra Faccio