19/10/2017 - CONTRAT CONCLU PAR ÉCHANGES DE COURRIERS ÉLECTRONIQUES ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS DE LA JURISPRUDENCE ITALIENNE

La Cour de Cassation italienne (arrêt 21622/2017) a établi la validité des clauses attributives de juridiction, contenues dans les conditions générales de contrat disponibles sur le site Internet d’une partie.

Selon la Cour, les conditions générales publiées sur le site Internet constituent une communication électronique qui permet d'enregistrer de façon durable la clause attributive de juridiction et d’imprimer et sauvegarder le texte des conditions avant la conclusion du contrat.

Le cas décidé par la Cour concernait un contrat de vente conclu par une société italienne (acheteur) et une société allemande (vendeur). L’échange de consentement (commande et confirmation de commande) était effectué par échanges de courriers électroniques. Le vendeur allemand fournit un formulaire de commande à la société italienne, en rappelant ses conditions générales de vente y inclus la clause attributive de juridiction au tribunal allemand. L’acheteur pouvait accéder aux conditions générales de vente figurant sur le site Internet du vendeur en cliquant sur un hyperlien. 

La Cour de cassation italienne confirme la jurisprudence de la Cour Européenne (arrêt du 21 mai 2015, C322 / 14) selon laquelle «l’article 23, paragraphe 2, du Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la technique d’acceptation par «clic» des conditions générales d’un contrat de vente, …, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, au sens de cette disposition, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat.»

 

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avv. Sondra Faccio