07/12/2017 - L’APPLICATION DU PRINCIPE D’ÉQUIVALENCE DANS L’APPEL D’OFFRE PUBLIC: PIECES DE RECHARGE NON ORIGINALES V. PIECES DE RECHARGE ORIGINALES

Le Conseil d’état italien (Cons. Etat, sect. III, 11/09/2017, n. 4275) a établi que, dans le cadre d’appel d'offre public (marché public), les points techniques donnés pour "appareils compatibles" (pièces de rechange non originales), peuvent être inférieures à ceux attribués aux produits originaux. Le cas concernait un marché publique pour la fourniture et la prestations de maintenance de l'instrumentation chirurgicale de précision.

Selon le Conseil d’état, l'application du principe d'équivalence, corollaire du principe de non-discrimination, n’implique pas automatiquement le droit à la péréquation, en termes d'attribution de points, entre produits qui ont divers origine et technologie (notamment, pièces de rechange non originales et pièces de recharge originales). Chaque produit doit être évalué, au cas par cas, compte tenu du service objet du marché.

 

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avv. Sondra Faccio