10/05/2018 - L’AGENT COMMERCIAL A DROIT À UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI

La Cour de Justice de l’Union Européenne a établi que le droit de l’agent à l’indemnité ou à la réparation du préjudice subi, après cessation du contrat d’agence commerciale, est applicable même si la cessation de la relation contractuelle entre le commettant et l’agent commercial se produit au cours de la période d’essai (19 Avril 2018 (C-645/16)).

L’interprétation contraire, selon laquelle aucune indemnité n’est due en cas de rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai, n’est pas compatible avec le caractère impératif du régime instauré par la Directive 86/653. En effet, une telle interprétation constitue une interprétation au détriment de l’agent commercial, lequel se voit priver de tout dédommagement au seul motif que le contrat qui le lie au commettant comporte une période d’essai. À cet égard, la Cour a jugé que les articles 17 et 18 de ladite Directive revêtent une importance déterminante, car ils définissent le niveau de protection que le législateur de l’Union a estimé raisonnable d’accorder aux agents commerciaux dans le cadre de la création du marché unique.

La demande de décision préjudicielle a été présentée par la Cour de Cassation française dans le cadre d’un litige concernant un contrat d’agence commerciale relatif à la vente de maisons individuelles. Le litige opposait deux sociétés françaises, avaient respectivement la qualité de mandant et de mandataire. Le mandataire demandait le paiement, d’une part, d’une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation du contrat d’agence commerciale et, d’autre part, de dommages-intérêts qui lui seraient dus en conséquence de la rupture abusive du contrat.

 

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avv. Sondra Faccio